01 · Choisir
Quel formulaire correspond à votre projet ?
Il existe deux formulaires principaux pour demander un permis de construire. Le bon choix dépend avant tout du type de construction concerné.
CERFA n° 13406*15
Maison individuelle et/ou ses annexes
Utilisez le formulaire PCMI lorsque le projet concerne une seule maison individuelle d’habitation ou ses annexes.
Construction d’une maison individuelle
Extension d’une maison individuelle soumise à permis
Travaux soumis à permis sur une maison individuelle existante
Garage ou autre annexe rattachée au projet
CERFA n° 13409*15
Autres constructions
Utilisez le formulaire général lorsque le projet ne porte pas sur une maison individuelle ou ses annexes.
Logements collectifs
Bureaux, commerces et activités
ERP, équipements et bâtiments professionnels
Autres constructions ou travaux soumis à permis
Le plus simple pour choisir
Si votre projet concerne une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes, partez sur le formulaire PCMI. Pour les autres bâtiments, utilisez le formulaire général de permis de construire.
02 · Avant de remplir
Vérifiez toujours la version du formulaire
Les formulaires CERFA évoluent. ArchiBalise peut expliquer comment les compléter, mais le formulaire téléchargé doit toujours provenir de la source officielle en vigueur au moment du dépôt.
Projet suffisamment stabilisé
Surfaces vérifiées
Destination / sous-destination confirmées
Nombre de logements et stationnements arrêtés
Démolitions éventuelles identifiées
Dernière version du CERFA contrôlée
Réflexe ArchiBalise
Ne conservez pas un ancien PDF dans votre dossier type pendant plusieurs années. Avant chaque nouveau dépôt, ouvrez la fiche officielle Service-Public et vérifiez le numéro de version du CERFA.