CERFA maison individuelle,
comment le remplir ?

1. Identité du demandeur

Dans la pratique de l’agence, le demandeur correspond généralement au maître d’ouvrage, c’est-à-dire au client. C’est la personne ou l’organisme au nom duquel le permis de construire sera déposé.

1.1 Vous êtes un particulier

Cette partie est à remplir lorsque le demandeur dépose le permis en son nom propre.

• Nom : nom de famille du demandeur.
• Prénom : prénom du demandeur.
• Date et lieu de naissance : reprendre les informations d’état civil demandées dans le formulaire.

1.2 Vous êtes une personne morale

Cette partie est à remplir lorsque le permis est déposé au nom d’une société, entreprise, association, collectivité ou autre organisme disposant d’une personnalité juridique.

Pour une société, demandez de préférence au client un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE récent afin de reprendre exactement les informations officielles.

• Dénomination : nom officiel de la personne morale tel qu’il est enregistré. C’est le nom propre de la société ou de l’organisme.
• Raison sociale : appellation juridique utilisée pour identifier la société. Lorsque le CERFA demande « Dénomination / Raison sociale », reprenez exactement l’information figurant sur les documents officiels de l’entreprise.
• N° SIRET : numéro à 14 chiffres identifiant l’établissement. Il est constitué du numéro SIREN à 9 chiffres et d’un NIC à 5 chiffres.
• Type de société : forme juridique de la structure : SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.
• Représentant de la personne morale — Nom et prénom : identité de la personne physique qui représente légalement la structure, par exemple le président d’une SAS ou le gérant d’une SARL ou d’une SCI.

2. Coordonnées du demandeur

Cette rubrique indique l’adresse et les coordonnées permettant à l’administration d’identifier et de contacter le demandeur.

Reprenez l’adresse complète du particulier ou, pour une personne morale, l’adresse officielle à utiliser pour le dossier.

Lieu-dit ou localité : quelle différence ?

• Lieu-dit : nom traditionnel donné à un endroit précis du territoire, souvent en zone rurale, qui ne correspond pas nécessairement à une rue. Exemples : Le Moulin, Les Prés, Fehrel.
• Localité : nom de la ville, de la commune ou de la localité postale à laquelle l’adresse est rattachée. Dans une adresse classique, il s’agit généralement du nom de la commune indiqué avec le code postal.

Si l’adresse comporte un numéro et une voie classique, le champ « lieu-dit » peut rester vide lorsqu’il n’est pas applicable.

3. Le terrain

3.1 Localisation du (ou des) terrain(s)

Cette rubrique permet d’identifier précisément la ou les parcelles concernées par le permis de construire.

Renseignez l’adresse du terrain puis les références cadastrales :

• Préfixe : code cadastral utilisé dans certaines communes. Lorsqu’aucun préfixe particulier n’est applicable, on rencontre fréquemment 000. Reprenez toujours la valeur indiquée par le cadastre.
• Section : subdivision cadastrale identifiée par une ou plusieurs lettres, par exemple A, AB ou AD.
• Numéro : numéro de la parcelle à l’intérieur de la section.
• Superficie de la parcelle cadastrale : contenance cadastrale indiquée en m².

Pour retrouver ces informations, utilisez cadastre.gouv.fr. Vous pouvez rechercher la parcelle par adresse ou par référence cadastrale, puis utiliser l’outil « S’informer » pour obtenir notamment les références et la contenance cadastrale.

Ouvrir cadastre.gouv.fr

3.2 Situation juridique du terrain

Cette rubrique concerne notamment l’existence d’un certificat d’urbanisme, la présence du terrain dans un lotissement, une ZAC, un périmètre de PUP, une OIN ou certaines autres situations particulières.

Le CERFA précise que ces informations sont facultatives et propose, pour plusieurs questions, les choix Oui / Non / Je ne sais pas.

4. À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

4.1 Architecte

Cette partie est à compléter lorsqu’un architecte intervient sur le projet architectural. Le formulaire demande d’abord si vous avez eu recours à un architecte : cochez Oui ou Non selon le cas.

Si un architecte intervient, complétez les informations demandées exactement dans l’ordre du CERFA.

Architecte personne physique

• Nom de l’architecte
• Prénom

Architecte personne morale

• Dénomination / raison sociale de l’agence ou de la société d’architecture.
• N° SIRET de l’agence.
• Type de société : par exemple SARL, SAS, SELARL, SCP, etc.
• Nom et prénom du représentant de la personne morale.
• Adresse et coordonnées de l’agence.

N° de récépissé de déclaration à l’Ordre des architectes

L’architecte qui signe le projet doit déclarer le permis de construire auprès de l’Ordre. La déclaration se fait en ligne, depuis le compte de l’architecte ou de la société d’architecture sur Architectes.org. Un récépissé est ensuite généré automatiquement ; son numéro est à reporter dans le CERFA.

Accéder au site de l’Ordre des architectes

4.2 Nature du projet envisagé

Cette rubrique sert à indiquer la nature générale des travaux faisant l’objet de la demande. Commencez par cocher la situation correspondant au projet :

• Nouvelle construction : à cocher lorsque le projet crée une construction nouvelle.
• Travaux sur construction existante : à cocher lorsque le projet porte sur un bâtiment déjà existant, par exemple une extension, une surélévation ou une transformation soumise à permis de construire.

Le formulaire prévoit également une case lorsque le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la ou des constructions. Ne la cochez que si le projet est réellement concerné.

Courte description de votre projet ou de vos travaux

La description doit être claire, courte et précise. L’instructeur doit comprendre immédiatement le motif principal du permis sans avoir à lire toute la notice.

Puissance électrique nécessaire au projet

Le CERFA demande de renseigner une puissance lorsque le projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé.

En pratique, pour de nombreux petits projets professionnels, le 36 kVA triphasé constitue un repère courant de raccordement basse tension. Cela ne signifie cependant pas qu’il faut inscrire automatiquement 36 kVA pour tous les projets.

4.3 Informations complémentaires

Cette rubrique rassemble surtout des informations statistiques et descriptives sur les logements et certaines caractéristiques du bâtiment. Ne remplissez que les lignes qui correspondent réellement à votre projet.

Nombre total de logements créés

Indiquez le nombre de logements nouveaux créés par le projet, puis répartissez-les entre logements individuels et collectifs lorsque le formulaire le demande.

Répartition par type de financement

Cette partie concerne principalement les opérations de logements. Répartissez les logements selon le financement indiqué dans le CERFA : logement locatif social, accession sociale, prêt à taux zéro ou autres financements.

Mode d’utilisation principale des logements

Cochez la situation correspondant au projet :

• Occupation personnelle / en compte propre : le demandeur conserve le logement ou le bâtiment pour son propre usage.
• Vente : les logements sont destinés à être vendus.
• Location : les logements sont destinés à être loués.

Lorsque l’occupation personnelle est choisie, précisez si elle correspond à une résidence principale ou secondaire lorsque le formulaire le demande.

Annexe à l’habitation

Lorsque le projet porte sur une annexe liée à l’habitation, cochez la nature correspondante : piscine, garage, véranda, abri de jardin ou autre annexe.

Répartition par type de résidence

Pour les opérations concernées, indiquez le nombre de logements correspondant aux catégories proposées : résidence pour personnes âgées, étudiants, tourisme, résidence sociale, personnes handicapées, etc.

Chambres créées en foyer ou autre hébergement

Si le projet concerne un foyer, une résidence ou un hébergement organisé en chambres plutôt qu’en logements autonomes, indiquez le nombre de chambres créées.

Répartition des logements selon le nombre de pièces

Répartissez les logements créés entre les catégories 1 pièce, 2 pièces, 3 pièces, 4 pièces, 5 pièces, 6 pièces et plus.

Nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé

Indiquez séparément :

• le nombre de niveaux au-dessus du sol ;
• le nombre de niveaux au-dessous du sol.

Appuyez-vous sur les plans et coupes du projet pour éviter une interprétation différente entre le CERFA et les pièces graphiques.

Nature particulière des travaux

Cochez les cases correspondantes lorsque les travaux comprennent notamment :

• Extension ;
• Surélévation ;
• Création de niveaux supplémentaires.

Construction réalisée au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif

Si le projet est concerné, cochez la fonction correspondante proposée dans le CERFA, par exemple transport, enseignement et recherche, action sociale, santé, culture et loisirs ou autre catégorie prévue.

4.3.1 Informations en cas de construction exposée au recul du trait de côte soumise à l’obligation de consignation

Cette rubrique ne concerne que les projets situés dans un secteur exposé au recul du trait de côte et soumis au dispositif particulier de consignation prévu par le Code de l’urbanisme. Dans la majorité des projets situés hors zones littorales concernées, cette partie n’est pas à compléter.

Mode constructif

Cochez le procédé correspondant principalement au bâtiment projeté :

• Modulaire : construction constituée de modules préfabriqués assemblés sur site ;
• Métal : structure principale métallique ;
• Bois : structure principale en bois ;
• Maçonnerie : murs ou structure principalement maçonnés ;
• Béton armé : structure principale en béton armé.

Type de fondations

Indiquez la solution structurelle prévue :

• Fondations classiques : semelles, radier ou solutions superficielles courantes ;
• Fondations profondes : pieux, micropieux ou dispositif comparable ;
• Niveaux enterrés (sous-sol) : cochez cette case lorsqu’un ou plusieurs niveaux enterrés sont prévus.

4.4 Emprise au sol

Le CERFA demande de distinguer trois valeurs :

• Emprise au sol avant travaux : emprise des constructions existantes avant réalisation du projet ;
• Emprise au sol créée : emprise supplémentaire créée par le projet ;
• Emprise au sol supprimée : emprise correspondant aux constructions ou parties de constructions démolies.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, sous réserve des exclusions prévues par le Code de l’urbanisme.

4.5 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces

Cette rubrique sert à décrire l’usage réglementaire des constructions et à répartir la surface de plancher du projet entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le Code de l’urbanisme.

Qu’est-ce qu’une destination ?

La destination correspond à la grande catégorie d’usage d’un bâtiment. Le Code de l’urbanisme distingue notamment :

• Exploitation agricole et forestière ;
• Habitation ;
• Commerce et activités de service ;
• Équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Qu’est-ce qu’une sous-destination ?

La sous-destination précise plus finement l’usage à l’intérieur d’une destination. Par exemple, la destination Habitation comprend notamment Logement et Hébergement. La destination Commerce et activités de service comprend notamment l’artisanat et commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services accueillant une clientèle, les hôtels et autres hébergements touristiques.

Le tableau concerne la surface de plancher

Les valeurs à renseigner dans ce tableau sont des surfaces de plancher en m². Il ne s’agit ni de la surface habitable, ni de l’emprise au sol, ni de la surface cadastrale du terrain. La surface de plancher est calculée selon les règles de l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme.

Ne pas oublier les bâtiments déjà présents sur le terrain

Le tableau ne concerne pas seulement le bâtiment nouvellement construit. Vous devez prendre en compte la surface de plancher des constructions existantes présentes sur le terrain déclaré dans la demande, lorsqu’elles entrent dans le périmètre du tableau.

Comment lire les colonnes du tableau ?

• Surface existante avant travaux (A) : surface de plancher déjà présente avant le projet ;
• Surface créée (B) : surface de plancher nouvelle créée par les travaux ;
• Surface créée par changement de destination ou de sous-destination (C) : surface qui entre dans une nouvelle catégorie sans nécessairement être nouvellement construite ;
• Surface supprimée (D) : surface de plancher physiquement supprimée, par exemple par démolition ;
• Surface supprimée par changement de destination ou de sous-destination (E) : surface qui quitte une catégorie pour être reportée dans une autre ;
• Surface totale : résultat obtenu après prise en compte des créations et suppressions.

Lisez les indications sous le tableau

En bas du tableau du CERFA, plusieurs notes explicatives précisent ce que signifient la surface créée, le changement de destination ou de sous-destination et la surface supprimée. Prenez le temps de les lire avant de compléter les colonnes : elles sont directement liées à la manière dont les surfaces doivent être reportées.

5. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Cette rubrique est à compléter lorsque la demande de permis de construire comprend également des travaux de démolition concernés par une autorisation.

Date approximative de construction du bâtiment à démolir

Le CERFA demande la date approximative à laquelle le ou les bâtiments concernés par la démolition ont été construits. Il ne s’agit pas de la date prévue du chantier de démolition.

Démolition totale ou démolition partielle ?

• Démolition totale : l’intégralité de la construction concernée est supprimée. Le bâtiment n’existera plus après les travaux.
• Démolition partielle : seule une partie de la construction est supprimée, tandis qu’une autre partie du bâtiment est conservée.

Courte description de ce qui est démoli

Décrivez de manière courte et immédiatement compréhensible les éléments supprimés : bâtiment entier, annexe, extension, partie de façade, volume particulier, etc.

En cas de démolition partielle

Lorsque seule une partie du bâtiment est démolie, décrivez également les travaux qui seront éventuellement réalisés sur les parties conservées : fermeture d’une baie, reprise de façade, reconstruction d’un mur, traitement d’un pignon mis à nu, etc.

Nombre de logements démolis

Si la démolition entraîne la suppression d’un ou plusieurs logements, n’oubliez pas d’indiquer le nombre de logements démolis dans la case correspondante.

8. Engagement du (ou des) demandeur(s)

Cette partie termine le formulaire. Elle doit être complétée par le demandeur déclaré au début du CERFA, dans la rubrique 1 « Identité du demandeur ». Dans la pratique de l’agence, il s’agit généralement du maître d’ouvrage / client au nom duquel le permis est déposé.

Que faut-il remplir ?

La rubrique est très simple :

• Fait à : indiquez la commune dans laquelle le demandeur signe le formulaire ;
• Le : indiquez la date de signature ;
• Signature du ou des demandeurs : le client signe dans l’emplacement prévu à droite du formulaire.

Pages 10 à 14 — Pièces à joindre à la demande

Après avoir rempli le formulaire, le CERFA comporte un bordereau des pièces à joindre. Ces pages servent à vérifier quelles pièces sont présentes dans votre dossier de permis de construire.

Commencez par les pièces obligatoires

Les pièces indiquées par le bordereau comme obligatoires pour le dossier doivent être cochées d’office dès lors qu’elles sont requises pour votre type de demande. Elles doivent évidemment être réellement présentes dans le dossier transmis.

Puis vérifiez les pièces demandées selon le projet

Les autres pièces du bordereau ne sont pas systématiques. Elles dépendent notamment :

• de la nature des travaux ;
• de la localisation du terrain ;
• de la présence d’une démolition ;
• du caractère patrimonial ou protégé du site ;
• de la réglementation énergétique, environnementale, parasismique ou d’autres règles spécifiques ;
• de la présence éventuelle d’un ERP ou d’une autre situation particulière.

Contrôle avant dépôt

• Chaque pièce cochée est bien jointe.
• Chaque pièce porte la bonne référence : PC1, PC2, PC3, etc.
• Les pièces complémentaires nécessaires au projet sont présentes.
• Aucune pièce annoncée dans le bordereau ne manque dans le PDF ou le dépôt en ligne.