CERFA autres constructions,
comment le remplir ?

1. Identité du demandeur

Le demandeur est généralement le maître d’ouvrage / client, c’est-à-dire la personne ou la structure au nom de laquelle le permis sera délivré.

1.1 Vous êtes un particulier

À remplir si le permis est déposé au nom d’une personne physique : nom, prénom et informations d’état civil demandées.

1.2 Vous êtes une personne morale

À remplir lorsque le permis est déposé au nom d’une société, association, collectivité ou autre personne morale.

• Dénomination / raison sociale : nom officiel de la structure ;
• SIRET : numéro à 14 chiffres de l’établissement ;
• Type de société : SAS, SARL, SCI, SA, etc. ;
• Représentant : nom et prénom de la personne habilitée à représenter la structure.

2. Coordonnées du demandeur

Indiquez l’adresse et les coordonnées de contact du demandeur.

• Lieu-dit : nom traditionnel d’un endroit précis, souvent sans rue classique ;
• Localité : commune ou localité postale de l’adresse.

3. Le terrain

3.1 Localisation du ou des terrains

Renseignez l’adresse et les références cadastrales : préfixe, section, numéro de parcelle et superficie cadastrale.

• Préfixe : code utilisé dans certaines communes ;
• Section : lettres identifiant la subdivision cadastrale ;
• Numéro : numéro de la parcelle ;
• Superficie : contenance cadastrale en m².

Ouvrir cadastre.gouv.fr

3.2 Situation juridique du terrain

Si vous ne disposez pas d’une information certaine sur le certificat d’urbanisme, le lotissement, la ZAC ou une autre situation proposée par le formulaire, utilisez « Je ne sais pas » lorsque cette réponse est proposée plutôt que d’inventer.

4.1 Architecte

Complétez cette partie lorsqu’un architecte intervient sur le projet architectural.

Renseignez les coordonnées de l’architecte ou de la société d’architecture, son SIRET, sa forme juridique, son inscription à l’Ordre et son Conseil régional.

Accéder à l’Ordre des architectes

4.2 Nature du projet envisagé

Cochez la situation correspondant au projet : nouvelle construction ou travaux sur une construction existante, ainsi que les autres cases spécifiques proposées lorsque le projet est concerné.

Courte description du projet

Elle doit être claire, brève et immédiatement compréhensible. L’instructeur doit comprendre le motif principal du permis en quelques secondes.

Puissance électrique

Lorsque le formulaire demande la puissance nécessaire au projet, reportez la valeur réellement prévue. 36 kVA triphasé est un repère courant pour certains petits projets professionnels, mais ce n’est pas une valeur automatique : demandez la puissance au BET électricité, à l’électricien ou au maître d’ouvrage.

4.3 Informations complémentaires

Complétez uniquement les informations correspondant au projet : logements, mode d’utilisation, financement, résidences, chambres, niveaux, extension, surélévation, équipements d’intérêt collectif, etc.

4.3.1 Projet solaire au sol ou sur ombrières photovoltaïques

À compléter si le projet comprend un ouvrage de production d’électricité solaire installé au sol ou sur des ombrières photovoltaïques.

• puissance crête de l’installation ;
• destination principale de l’énergie produite ;
• caractère agrivoltaïque lorsque le projet est concerné.

4.3.2 Construction exposée au recul du trait de côte

Cette rubrique concerne uniquement les constructions situées dans les secteurs soumis au régime spécifique du recul du trait de côte et à l’obligation de consignation.

Renseignez notamment le mode constructif et le type de fondations demandés par le CERFA lorsque le projet est concerné.

4.4 Construction périodiquement démontée et ré-installée

À compléter pour les constructions saisonnières ou périodiquement démontées. Indiquez la ou les périodes de l’année durant lesquelles la construction sera démontée.

4.5 Emprise au sol

Renseignez l’emprise avant travaux, l’emprise créée et l’emprise supprimée.

4.6 Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces

Le tableau concerne la surface de plancher, répartie selon les destinations et sous-destinations réglementaires.

Une destination est une grande catégorie d’usage : habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, etc. La sous-destination précise l’usage : logement, hébergement, bureau, industrie, entrepôt, restauration, commerce de détail, etc.

Les colonnes distinguent les surfaces existantes, créées, créées par changement de destination/sous-destination, supprimées et supprimées par changement de destination/sous-destination.

Les notes placées sous le tableau expliquent précisément comment remplir ces colonnes : lisez-les avant de reporter vos valeurs.

4.7 Stationnement

Indiquez le nombre de places de stationnement avant et après réalisation du projet.

Si des places affectées au projet sont aménagées ou réservées en dehors du terrain, renseignez leur adresse, leur nombre et les surfaces demandées.

6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Complétez cette partie si le permis de construire doit également autoriser une démolition soumise à permis.

• Date approximative de construction du bâtiment à démolir ;
• Démolition totale : tout le bâtiment disparaît ;
• Démolition partielle : une partie est démolie et une autre conservée ;
• Courte description de ce qui est démoli ;
• Nombre de logements démolis lorsque le projet est concerné.

8. Engagement du (ou des) demandeur(s)

Complétez simplement :

• Fait à : commune de signature ;
• Le : date de signature ;
• Signature : signature du demandeur déclaré en rubrique 1.

Bordereau des pièces à joindre

Une fois le formulaire rempli, parcourez le bordereau des pièces ligne par ligne.

• cochez d’office les pièces obligatoires applicables à votre dossier ;
• vérifiez ensuite chaque pièce conditionnelle selon la nature, la localisation et les réglementations du projet ;
• ne cochez une pièce que si elle est réellement jointe au dossier.