01 · Choisir
Quel formulaire correspond à votre projet ?
Les anciens réflexes « maison individuelle = 13703 » ou « autres travaux = 13404 » ne sont plus ceux à utiliser pour un nouveau dossier. Les formulaires actuellement diffusés par Service-Public sont les CERFA 16702*01 et 16703*01.
CERFA n° 16702*01
Constructions et travaux non soumis à permis de construire
C’est le formulaire à utiliser pour une construction nouvelle ou des travaux qui relèvent d’une déclaration préalable, ainsi que pour certains changements de destination.
Extension ou petite construction soumise à DP
Modification de façade ou de toiture
Création ou modification d’ouvertures
Travaux sur maison individuelle ou autre bâtiment
Changement de destination relevant de la DP
CERFA n° 16703*01
Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
C’est le formulaire à utiliser pour certains aménagements de faible importance et certaines divisions foncières ne relevant pas d’un permis d’aménager.
Lotissement sans création de voies ou d’espaces communs
Division de terrain en vue de construire
Certains campings ou aménagements légers
Certaines aires de stationnement ou installations
Pour les travaux courants en agence
Une modification de façade, une extension soumise à DP, une fenêtre de toit, une clôture lorsqu’elle est soumise à déclaration, ou un changement de destination relevant de la DP conduisent généralement vers le CERFA 16702*01. Une division foncière ou un aménagement non soumis à permis d’aménager relève plutôt du 16703*01.
02 · Avant de remplir
Vérifiez toujours la nature du projet
Le formulaire ne détermine pas à lui seul si votre projet relève d’une déclaration préalable. Cette vérification doit être faite avant de commencer le CERFA.
Nature exacte des travaux identifiée
Seuils DP / PC vérifiés
PLU et secteur protégé contrôlés
Références cadastrales préparées
Surfaces et emprise contrôlées
Dernière version officielle du CERFA utilisée
Architecte
Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour un projet qui relève uniquement d’une déclaration préalable. Un architecte peut bien sûr établir ou accompagner volontairement le dossier.
Réflexe ArchiBalise
Ne conservez pas un ancien formulaire dans un dossier type sans contrôle. Avant chaque nouvelle déclaration préalable, ouvrez la fiche Service-Public correspondante et vérifiez la référence du CERFA.