Téléchargez d’abord le CERFA officiel
La fiche officielle indique que le CERFA 16703*01 est valable depuis le 1er janvier 2025.
CERFA 16703*01
Déclaration préalable — installations et aménagements non soumis à permis d’aménager.
Imprimez le CERFA la première fois
Pour une division foncière ou un aménagement, le formulaire est plus simple à comprendre lorsqu’il reste à côté de vos plans cadastraux et du plan de division.
Compléter le CERFA point par point
1. Identité du déclarant
Renseignez le maître d’ouvrage / client, particulier ou personne morale.
Trouver un SIRET
Si le client ne l’a pas fourni, vous pouvez le rechercher, puis faire confirmer l’information par le client avant dépôt.
2. Coordonnées du déclarant
Renseignez l’adresse et les coordonnées. Distinguez le lieu-dit de la localité comme sur la fiche constructions / travaux.
3. Le terrain
3.1 Localisation du ou des terrains
Renseignez adresse, préfixe, section, numéro et superficie de chaque parcelle. Le formulaire prévoit des annexes si le projet porte sur plus de trois parcelles.
3.2 Situation juridique du terrain
Ces informations sont facultatives. Pour certificat d’urbanisme, lotissement, ZAC, PUP ou autre situation, utilisez « Je ne sais pas » lorsqu’il est proposé si l’information n’est pas fiable.
4.1 Nature du projet envisagé
Décrivez précisément l’aménagement ou la division : lotissement, division foncière en vue de construire, aire de stationnement, camping ou autre installation relevant de la DP.
4.2 Informations complémentaires
Complétez uniquement les données demandées pour la catégorie d’aménagement réellement concernée par le projet.
4.3 Coupe et/ou abattage d’arbres
À compléter lorsque la déclaration porte sur une coupe ou un abattage d’arbres soumis à déclaration préalable. Décrivez les arbres concernés, leur nombre et la nature de l’intervention selon les champs du formulaire.
4.4 Lotissement et autres divisions foncières
Cette partie est centrale pour une division en vue de construire. Indiquez notamment le nombre de lots créés, les lots destinés à être bâtis et les caractéristiques demandées par le formulaire.
7. Engagement du déclarant
Indiquez la commune, la date puis faites signer la personne déclarée en rubrique 1.
Pièces à joindre
Le bordereau dépend du type d’aménagement. Cochez les pièces obligatoires applicables, puis vérifiez toutes les pièces conditionnelles.